Le régime des Résidents Non-Habituels
Le régime RNH a été crée en 2009 avec l'objectif d'attirer l'attention d'investisseurs étrangers, en établissant un taux d'imposition fixe et compétitif dans le cadre de l'impôt sur le revenu (20%) pour le développement d'activités à haute valeur ajoutée au Portugal.
Le grand "boom" du régime fut en 2013, avec son extension aux retraités: la possibilité de jouir de la retraite dans un pays connu par ses plages magnifiques avec une exonération totale d'impôt a été reçue avec grand enthousiasme partout en Europe.
Depuis la création de ce régime, qui compte avec l'accord de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne, les autorités portugaises ont reçu plus de 8.000 demandes d'application effectués par des nouveaux résidents provenant de plusieurs pays.
Régime Fiscal
Revenue de source étrangère:
| 1. Revenus professionnels | exonérés au Portugal dès lors qu'ils sont imposés dans le pays source. |
| 2. Pensions de Retraite Privées | exonérées au Portugal et au pays source. |
| 3. Dividendes, intérêts, royalties, plus-values immobilières, | exonérés dès lors que la Convention pour éviter la Double Imposition entre le Portugal et le pays source prévoit la possibilité d'imposition dans le pays de la source. |
| 4. Plus-values mobilières | imposable au Portugal à un taux de 28% |
Revenue de Source Portugaise:
| 1. Revenus professionnels | imposables à un taux de 20%, lors de l'exercice d'activités à haute valeur ajoutée (par ex. gérant de société, architecte, consulteurs, médecin, etc). |
| 2. Revenus fonciers | imposables à un taux de 28%. |
| 3. Plus-values immobilières | 50% de la plus-value sera imposable aux taux progressifs du système d'imposition portugais. |
| 4. Plus-values mobilières | imposables à un taux de 28%. |
Conditions d'application:
- Devenir résident fiscal portugais, en déclarant sa résidence principale au Portugal ou en séjournant plus de 183 jours dans le territoire portugais.
- Ne pas avoir été imposé en tant que résident fiscal au Portugal pendant les 5 dernières années.
Le statut de Résidents Non-Habituel est individuel.
Résidence Principale: Pour déclarer sa résidence principale au Portugal, l'intéressé devra louer ou acquérir une propriété dans le territoire national.
Obligations déclaratives: Un résident Non Habituel devra déposer sa déclaration annuelle d'impôt au Portugal jusqu'à la fin d'avril (si il a perçu seulement un salaire de travail dépendant ou des retraites), ou bien jusqu'à la fin de mai (si il a perçu tout autre type de revenu, comme par exemple des revenus financiers). Tous ses revenus doivent être déclarés, indépendamment de leur source et de l'imposition qui leur sera applicable, y compris les revenus exonérés. Un résident fiscal portugais doit également déclarer le numéro IBAN de tous les comptes bancaires détenus à l'étranger.
Période d'application du régime: 10 ans
Procédure à suivre:
| Documents nécessaires: | ||
| 1 | Obtention de Numéro d'identification Fiscale (NIF) de non-résident: | copie de carte d'identité ou passeport et preuve d'adresse e France (facture d'eau, électricité, gaz, etc.). |
| 2 | Devenir propriétaire ou locataire d'une habitation ayant des conditions de logements susceptibles de supposer que la personne a l'intention d'en faire sa résidence principale. | |
| 3 | Déclaration de Résidence Fiscale au Portugal | copie de carte d'identité ou passport et preuve d'adresse au Portugal (acte notarié d'acquisition ou contrat de location) |
| 4 | Demande du statut de Résident Non Habituel | avis d'imposition des cinq dernières années; déclaration sur honneur, attestant de la non résidence au Portugal pendant les 5 dernières années; preuve d'adresse au Portugal. |
Autres démarches à faire par un nouveau résident:
- Enregistrement auprès de la Mairie
- Enregistrement auprès du Centre de santé;
- Communication de la nouvelle résidence à l'autorité routière (IMT);
- Changement de l'immatriculation des voitures;
- Inscription auprès des services de recensement électoral;
- Légalisation des animaux de compagnie.
